CGU ET PROTECTION DES DONNÉES

NOUS VOUS INVITONS A LIRE AVEC ATTENTION LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Le service accessible à l’URL : http://advisory.place/home (ci-après « la Plateforme » ou le « Service Advisory ») est éditée par la société KLYMBER (ci-après « la Société »).

La Plateforme est dédiée au recrutement dans le domaine du Conseil, elle a vocation à faciliter la mise en relation entre des candidats et des recruteurs.
Le présent document est un contrat conclu entre l’utilisateur du Service Advisory (l’« Utilisateur » ou « Vous ») et la Société (la « Partie » ou les « Parties »).

Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter via l’onglet contact de notre site internet, par email ([email protected]) ou consulter notre Foire aux Questions (FAQs).

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions d’utilisation » ou les « CGU » ou le « Contrat ») définissent les conditions selon lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser la Plateforme. Elles ont une valeur contractuelle.

ARTICLE 2. ACCEPTATION ET MISE A JOUR DES CGU

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis à votre inscription préalable, sous réserve que vous ayez pris connaissance et que vous acceptiez les termes des Conditions d’utilisation.

En cochant en ligne la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation de la Plateforme Advisory”, vous, en qualité d’Utilisateur, confirmez accepter sans restriction ni réserve les Conditions d’utilisation.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Conditions d’utilisation. Auquel cas nous publierons les nouvelles versions des CGU sur les pages de la Plateforme et nous vous alerterons au moyen d’un email ou d’une fenêtre pop-up qui apparaîtra lors de votre connexion au Service Advisory.

Si vous êtes en désaccord avec un ou plusieurs termes des CGU, suite à leur modification, vous êtes libre de ne plus utiliser nos services.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE ADVISORY

3.1 Inscription au Service

Outre l’acceptation des Conditions d’utilisation, l’inscription à la Plateforme n’est valable que sous réserve des conditions suivantes :

Les Utilisateurs doivent être capables de souscrire à un contrat, conformément au droit français. Tout accès ou toute utilisation de la Plateforme par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit. En accédant ou en utilisant le Service FUNHELL vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Les recruteurs pouvant s’inscrire et utiliser le Service Advisory sont uniquement des Cabinets (personnes morales) exerçant dans le secteur du Conseil désireux de gagner du temps dans leurs recherches de talents (ci-après le(s) « Recruteur(s) »). Chaque Recruteur doit être dûment autorisé à s’inscrire et à utiliser la Plateforme par la société qui l’emploie. Dès lors, si Vous vous inscrivez au Service Advisory pour le compte d’un tiers, au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez être dûment autorisé pour engager cette entité que vous représentez.

Les Candidats pouvant s’inscrire et utiliser le Service Advisory sont uniquement :

3.2 Compte Utilisateur

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, Vous garantissez que les données que Vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification des données communiquées lors de votre inscription au Service Advisory, Vous vous engagez à procéder sans délai auxdites modifications dans votre espace personnel (ci-après le « Compte Utilisateur »).

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, Vous disposerez d’un identifiant personnel (login) et d’un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur correspondant à son profil et conforme à la réalité. Vous vous engagez également à notifier dans les plus brefs délais, par email à la Société, toute utilisation frauduleuse de votre Compte Utilisateur par un tiers.

Nous nous réservons le droit de résilier le Compte de tout Utilisateur qui diffuserait ou utiliserait ses éléments d’identification de façon contraire à leur destination.

ARTICLE 4. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE ADVISORY

4.1 Généralités

La Plateforme donne accès à tout ou partie des différents services et fonctionnalités suivants :

4.2 Services à destination des Candidats

La Plateforme accompagne et oriente les Candidats à chaque étape du processus de recrutement, de la création de profil à la préparation de l’entretien.

Lors de la création d’un profil candidat, certaines informations relatives aux attentes de ce dernier sont renseignées. Une fois le profil complété en ligne, la Plateforme prend contact avec le Candidat (par mail ou S.M.S.) afin d’organiser un entretien téléphonique et de vérifier ainsi qu’il a correctement renseigné le formulaire en ligne. Une fois ces vérifications effectuées le profil du Candidat est validé.

Les informations personnelles du Candidat mises en ligne sont automatiquement masquées (ex. photographie et coordonnées) ; elles ne pourront être rendues visibles que par les Recruteurs dont il a accepté la mise en relation.

La Plateforme avertit les Candidats des propositions d’entretiens qui leur sont adressées au moyen d’un système de notification. Les Candidats sont libres d’accepter ou de refuser la mise en relation.

Enfin, la Plateforme propose aux Candidats de les accompagner dans la phase de recrutement, à savoir une orientation vers les propositions d’entretiens correspondant à leurs attentes et une aide à la préparation de leurs entretiens.

4.3 Services à destination des Recruteurs

La Plateforme a pour objet de faciliter la recherche de Candidats par le Recruteur. Une fois les Conditions particulières négociées et signées avec la Société (ci-après les « Conditions Particulières Recruteur »), la Société créé un compte Utilisateur et transmet au Recruteur ses identifiants et mot de passe.

La Plateforme met à disposition des Recruteurs une liste de Candidats et un moteur de recherche permettant de les sélectionner (ex. domaine d’activité, niveau de formation, etc.).

Le Service Advisory offre la possibilité aux Recruteurs de proposer des entretiens aux Candidats de son choix. Cette demande pourra être acceptée ou refusée par le Candidat. Si le Candidat accepte, le Recruteur aura alors accès à l’intégralité du profil de ce dernier et pourra ensuite échanger via la messagerie Advisory ou directement par email, et organiser l’entretien à l’aide des outils de planification proposés via la Plateforme.

Enfin, la Plateforme permet aux Recruteurs d’accéder à l’historique des profils de Candidat ayant retenu leur attention, dans la mesure où ces profils sont encore actifs sur la Plateforme.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

5.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à :

5.2 Obligations spécifiques aux Candidats

Le Candidat a l’obligation de se renseigner sur la compatibilité de ses choix d’offres d’emplois avec son contrat de travail actuel et, plus particulièrement avec certaines clauses contractuelles (ex. non-concurrence, loyauté, etc.) éventuellement intégrées audit contrat.

De même, le Candidat s’engage à ne pas publier des CV publicitaires ou ayant pour but la promotion de produits ou services et, enfin, garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans sa candidature (profil, formation, expérience professionnelle, etc.).

5.3 Obligations spécifiques aux Recruteurs

Le Recruteur garantit expressément la véracité et la réalité des informations transmises aux Candidats (poste à pourvoir, profil recherché, informations concernant la Société, etc.).

Par ailleurs, le Recruteur s’engage à informer immédiatement la Plateforme en cas de conclusion d’un contrat de travail avec l’un des Candidats inscrit au Service Advisory, et ce au maximum dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la signature dudit contrat.

Enfin, le Recruteur s’engage à avertir la Société en cas de recrutement d’un Candidat dans un délai d’un (1) an suivant sa mise en relation au moyen de la Plateforme (clause de paternité). Dans cette hypothèse, la commission négociée avec le Recruteur dans le cadre des Conditions Particulières Recruteur sera due à la Société.

5.4 Manquements

L’Utilisateur est averti que son manquement à l’une quelconque des obligations précitées est susceptible d’entraîner la résiliation du présent Contrat, et qu’il s’expose par ailleurs à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Contenus édités par la Société

Le contenu de la Plateforme notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les marques, les images, et tous éléments graphiques qui la composent, à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers et aux Utilisateurs, sont la propriété exclusive de la Société. Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

6.2 Contenus édités par les Utilisateurs

L’Utilisateur intègre et diffuse des contenus via la Plateforme (informations le concernant, photo, CV et autres textes et images, etc.) (ci-après les « Contenus Utilisateurs »). A ce titre, l’Utilisateur est et reste titulaire des droits sur lesdits contenus.

Toutefois, l’Utilisateur accorde à la Société, qui accepte, une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite des Contenus Utilisateurs. Cette licence couvre les droits d’utiliser lesdits Contenus et de concéder des sous-licences d’utilisation, uniquement pour les besoins de l’exécution du Contrat. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat. A cette fin, l’Utilisateur déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des Contenus Utilisateurs transmis dans les limites définies par les CGU.

A ce titre, la Société s’engage à :

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société est soucieuse de préserver la confidentialité de vos informations personnelles et attache une grande importance à la protection de la vie privée des utilisateurs de ses services.

Le présent article a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement de vos informations personnelles (ci-après une ou les « Donnée(s) Personnelle(s) ») via notre Service Advisory. Une Donnée Personnelle se définit comme toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, tel que les noms, prénoms, adresses email et postale d’une personne physique, son image sur une photographie, etc.

Le présent article et les conditions qui en découlent ne s’appliquent pas aux services proposés par des sociétés tierces, exploitant des sites web partenaires de la Société ou d’autres sites web accessibles à partir de nos services. Nous ne sommes pas responsables de la façon dont ces sites utilisent vos Données Personnelles.

7.1 Responsable de traitement des Données Personnelles

Le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs inscrits au Service Advisory est soumis à la loi française, notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés), dans sa version actuelle ou modifiée ainsi qu’au Règlement européen n°2016/679.

Le « responsable de traitement », tel que défini par ces textes, des Données Personnelles des Utilisateurs du Service Advisory est la Société KLYMBER.

En cette qualité, nous nous engageons, dans le cadre de nos activités, à respecter les dispositions légales et règlementaires applicables, et à effectuer un traitement licite, loyal et transparent de vos Données Personnelles. A savoir notamment à réaliser un traitement de données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

7.2 Catégories de Données Personnelles collectées et traitées
Données personnelles que vous communiquez à la Société

Nous collectons les Données Personnelles des internautes qui souhaitent : en savoir plus sur nos activités (via le formulaire de contact), recevoir nos actualités et s’inscrire puis utiliser nos services via notre site web (formulaires d’inscription).

L’accès et l’utilisation du Service Advisory impliquent la collecte et le traitement de vos Données Personnelles, à savoir notamment le nom, prénom, numéro de téléphone, adresses e-mail et postale, CV, photographie, etc.

7.3 Finalités de la collecte et du traitement de vos Données Personnelles

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées selon des finalités définies et précises, telle que : (i) Fournir et gérer nos services ; (ii) Gérer le traitement de vos candidatures ; (iii) Communiquer avec les Utilisateurs et améliorer la qualité de nos services, à savoir répondre à vos questions et vous informer de nos actualités ; (iv) Lutter contre la fraude en ligne ; et (v) Résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation de nos services.

Toute utilisation de Données Personnelles dans un but autre que ceux exposés ci-dessus dans nos Règles de Confidentialité nécessitera votre accord préalable exprès.

7.4 Durée de conservation de vos Données Personnelles

Nous nous engageons à conserver vos Données Personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire au(x) traitement(s) selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par la loi. Aussi, selon le type de Données Personnelles et votre durée d’utilisation de nos services, la durée de conservation peut varier entre quelques jours et plusieurs années.

En toute hypothèse, nous nous engageons à effacer vos Données Personnelles de nos bases de données à l’issue de ces différentes durées.

Toutefois, nous pouvons conserver certaines informations pour une période postérieure à la clôture de votre Compte Utilisateur afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales et notamment, afin de prévenir d'éventuels comportements illicites après la suppression de votre Compte Utilisateur (réutilisation de votre ancien compte par un tiers). Dans cette hypothèse, vos données seront désactivées et ne seront plus accessibles en ligne.

7.5 Partage d’informations avec des tiers
a) Absence de communication au tiers

Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations et Données Personnelles que vous nous communiquez. Ces informations et Données Personnelles sont exclusivement utilisées par nos services internes et ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans votre accord préalable exprès.

b) Communication pour des besoins de traitement externe

Vos informations et Données Personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers sous-traitants intervenant dans la fourniture de nos services (prestataires technique et d’hébergement, suivi client et enquêtes de satisfaction, gestion d’incident de sécurité ou activité frauduleuse, etc.).

La Société s’engage à ne communiquer vos informations et Données Personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions et conformément aux présentes conditions et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.

c) Communication pour des raisons d’ordre juridique et légale

Par ailleurs, vos informations et Données Personnelles pourront être divulguées à un tiers si la Société y est contrainte par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger.

De même, nous pouvons être amenés à partager vos informations et Données Personnelles avec des entreprises, des conseils ou des personnes tierces afin de :

7.6 Sécurité et localisation des Données Personnelles

La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de vos Données Personnelles utilisées dans la cadre du Service Advisory, et les protéger ainsi contre tout accès et toute divulgation, modification, endommagement ou destruction non autorisés des données que nous détenons.

À cet effet, la Société et ses prestataires techniques et d’hébergement ont déployé des mesures de sécurité appropriées (physiques, techniques et organisationnelles) pour assurer l’intégrité et la confidentialité de vos Données Personnelles.

Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres Données Personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers. En effet, nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens s’agissant de la sécurité effective des données et en aucun cas à une obligation de résultat.

Le cas échéant, la Société s’engage à informer l’Utilisateur de tout incident qui serait susceptible d’avoir des conséquences significatives pour la sécurité de ses Données Personnelles.

En cas d’usurpation d’identité, d’utilisation frauduleuse du son Compte Utilisateur par une tierce personne ou d’activité suspecte ou inhabituelle sur son compte, l’Utilisateur s’engage à en avertir la Société à l’adresse suivante : [email protected], et ce dans les plus brefs délais.

Enfin, nous vous informons que vos Données Personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.

7.7 Respect des droits des Utilisateurs

En vertu de la Loi « Informatique et Libertés » telle que modifiée avec l’entrée en vigueur du Règlement européen relatif à la protection des données (Règlement n° 2016/679) vous disposez des droits suivants sur vos données :

En outre, il convient de préciser que ces droits vous offrent la possibilité de modifier vos préférences de notification à tout moment, en acceptant ou en refusant que vos Données Personnelles soient utilisées dans le cadre de nos actions marketing ou promotionnelles.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment selon deux modalités au choix :

Si vous exercez ces droits, nous nous efforçons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les délais requis par la règlementation (2 mois).

ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Prix d’accès au Service Advisory

L’inscription à la Plateforme est gratuite pour les Recruteurs comme pour les Candidats.

En cas de signature d’un contrat de travail avec un Candidat, le Recruteur s’engage à verser une somme à la Société, dont le montant est préalablement défini dans les Conditions Particulières Recruteur.

8.2 Récompense en cas d’embauche

Une récompense pécuniaire est accordée par la Société au Candidat lorsque les conditions suivantes sont réunies :

La récompense est une somme forfaitaire dont le montant est indiqué sur le site web Advisory. Cette somme est fixe et ne variera pas en fonction du montant du salaire du Candidat. Les modalités de règlement (c’est-à-dire le moyen de paiement) de cette récompense pécuniaire sont fixées d’un commun accord entre la Société et le Candidat.

8.2 Récompense en cas de parrainage

Un Candidat a la possibilité de parrainer un autre Candidat afin qu’il s’inscrive et utilise la Plateforme. Si l’Utilisateur parrainé se fait par la suite embaucher par un Recruteur alors le Candidat parrain recevra une récompense pécuniaire.

Cette récompense est accordée par la Société au Candidat parrain lorsque les conditions suivantes sont réunies :

La récompense est une somme forfaitaire dont le montant est indiqué sur le site web Advisory. Cette somme est fixe et ne variera pas en fonction du montant du salaire du Candidat parrainé. Les modalités de règlement (c’est-à-dire le moyen de paiement) de cette récompense pécuniaire sont fixées d’un commun accord entre la Société et le Candidat parrain.

En toute hypothèse, les Candidats bénéficiant de récompense pécuniaire (Candidat embauché (section 8 .1) et Candidat parrain (section 8.2)) s’engagent à déclarer les sommes issues du Service Advisory, conformément à la législation fiscale en vigueur. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de la déclaration fiscale correspondant aux sommes perçues par le Candidat. Par ailleurs, le Candidat parrain est pleinement responsable de l’intensité avec laquelle il s’investit dans cette activité de parrainage et de la situation de dépendance financière vis-à-vis de la Société qui pourrait en résulter.

ARTICLE 9. GARANTIES ET ACCESSIBILITE AUX SERVICES

La Société met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour offrir aux Utilisateurs un service de qualité. Toutefois, elle ne garantit pas que le fonctionnement de la Plateforme sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme temporairement aux fins de réaliser des opérations de maintenance et de mises à jour de la Plateforme. Elle s’efforcera de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée autant que possible. La Société s’engage à informer les Utilisateurs sur la page d’accueil de la Plateforme des maintenances prévues.

L’Utilisateur est averti que la Plateforme est susceptible de subir des dysfonctionnements et autres bugs. La Société mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour résoudre ces problèmes dans les plus brefs délais et limiter les désagréments en découlant pour les Utilisateurs.

Par ailleurs, la Société ne garantit pas que la Plateforme sera conforme aux besoins des Utilisateurs. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation des services proposés par la Plateforme.

ARTICLE 10. RESPONSABILITES

10.1 Services proposés par la Société

Notre responsabilité ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que vous ferez du Site et du Service Advisory. Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du Service Advisory. Nous ne pourrons être tenus responsables d’aucun dommage résultant de l’utilisation du Service. L’utilisation du Service Advisory est faite sous votre entière responsabilité.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable :

Enfin, il convient de préciser que nous n’intervenons pas dans le processus de sélection des candidats. Dès lors, la Société ne pourra en aucun cas être assimilée à un employeur, chasseur de têtes ou à un mandataire de ce dernier.

10.2 Contenus importés via la Plateforme

Nous n’exerçons aucun contrôle sur :

Nous ne pouvons être tenus responsable des Contenus Utilisateurs importés. L’Utilisateur étant seul responsable desdits Contenus, la Société n’ayant qu’un rôle d’hébergeur technique desdits Contenus.

La Société n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et des Contenus Utilisateurs ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

10.3 Lien hypertexte

Le Site et la Plateforme Advisory peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers, y compris des sites de partenaires commerciaux. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. L’application des présentes CGU ne s’étend pas aux sites tiers.

10.4 Réseau internet et perte de données

Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, nous ne pourrons être tenus responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des Conditions d’utilisation.

ARTICLE 11. DUREE ET RESILIATION

Les Conditions d’utilisation (actuelles et dans leur version modifiée) entrent en vigueur dès l’inscription sur la Plateforme et jusqu’à la désinscription de l’Utilisateur.

Nous pourrons et Vous pourrez mettre fin au Contrat de façon anticipée dans les conditions suivantes :

Sous réserve de l’accord du Recruteur concerné, la fermeture d’un Compte Utilisateur pour quelque cause que ce soit, entrainera la suppression de tous les Contenus Utilisateurs transmis via la Plateforme associés audit Compte Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles de la résiliation sur les engagements pris par les Utilisateurs.

Enfin, toute fermeture de Compte Utilisateur initiée par nos soins sera effectuée sans remboursement de l’abonnement payé et sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par la Société du fait de vos actions via le Service Advisory.

ARTICLE 12. STIPULATIONS DIVERSES

Le Recruteur autorise la Société à faire état de leurs relations commerciales objet du Contrat, et notamment de l’utilisation par le Recruteur de la Plateforme, sur sa documentation commerciale et/ou publicitaire, quel qu’en soit le support. Dans ce cadre, le Recruteur autorise la Société à utiliser ses dénominations, marques et logos (les « Signes »). La Société s’engage à cesser toute utilisation des Signes à l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions d’utilisation étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des présentes Conditions d’utilisation, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d'exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des Conditions d’utilisation à tout moment.

Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les articles suivants resteront en vigueur : Propriété intellectuelle ; Garanties ; Responsabilités, Stipulations diverses ; Droit applicable et compétence juridictionnelle.

Les Conditions d’utilisation, y compris le préambule et les Conditions Particulières Recruteur constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l'exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.